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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
1. DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
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Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services.
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Conditions Générales de Vente : Conditions particulières de vente propres à chaque vente aux enchères établies par l’Opérateur de Ventes et figurant sur les Annonces des lots présentés, sur le Site et dans les Catalogues.
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Catalogue : Document regroupant la liste des lots proposés lors d’une vente aux enchères organisée par l’Opérateur de Ventes, leurs photographies et leurs descriptifs comprenant les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce.
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Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du Site.
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Enchère Téléphonique : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l’Opérateur de Ventes, une demande dans le but d’être rappelé au moment où le lot qu’il souhaite est soumis aux enchères afin qu’il puisse porter des enchères au téléphone comme s’il se situait dans la salle.
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Ordre d’Achat : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l’Opérateur de Ventes un ordre d’achat fixant le prix maximum d’achat d’un lot. Il constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’Utilisateur.
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Opérateur de Ventes : La société ROIS & VAUPRES ENCHÈRES
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Site : Site internet accessible à l’adresse www.rois-encheres.com auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent
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Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site et ses Services.
2. OBJETS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Le Site permet aux Utilisateurs d’adresser des demandes d’estimation en ligne, d’accéder aux catalogues des ventes, de consulter les résultats des dernières ventes et d'accéder aux ventes en ligne.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre l’Opérateur de Ventes et l'Utilisateur concernant l’utilisation du site et de ses services.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Site et à l’utilisation des Services.
Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation, par un mécanisme de validation par case à cocher, lors d’une demande d’estimation déposée en ligne.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à toute utilisation du Site.
3. SERVICES
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Estimation en ligne :
L’Utilisateur peut effectuer sa demande d’estimation en ligne directement sur le site, sur la page concernée en complétant le formulaire.
Il devra compléter ses coordonnées et fournir des photographies de l’objet, ses dimensions et toute précision qui pourrait donner une indication sur sa valeur.
L'opérateur des ventes s’engage à recontacter l’Utilisateur pour lui donner une estimation de son objet et lui proposer sa mise en vente aux enchères.
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Estimation sur place, à l'hôtel des ventes :
L’Utilisateur a la possibilité de se rendre à l'hôtel des ventes (Vire ou Saint-Pair-Sur-Mer) soit en prenant rendez-vous, soit en venant sur les créneaux dédiés aux expertises gratuites et sans rendez-vous :
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De 10h00 à 12h00 tous les mercredis, à l'hôtel des ventes de Vire
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De 10h00 à 12h00 tous les vendredis, à l'hôtel des ventes de Saint-Pair-Sur-Mer
L’équipe de l’Opérateur de Ventes s’engage à lui fournir une estimation verbale sans engagement.
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Inventaire en vue de partage, succession, tutelle, assurance,... :
L’Utilisateur peut contacter ROIS & VAUPRES ENCHÈRES afin qu’un inventaire de plusieurs objets qu’il détient soit réalisé sur rendez-vous à son domicile. Cet inventaire fait alors l’objet d’une facturation.
Les estimations effectuées par l’Opérateur de Ventes, ne sont communiquées qu’à titre d’indication, le prix d’adjudication résultant du libre jeu des enchères.
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Ordre d'achat & enchère téléphonique :
L’Utilisateur est tenu, de communiquer les informations relatives à son identité et ses données bancaires, à l’aide d’un formulaire, au moment de remplir sa demande d'Ordre d’Achat ou d’Enchère Téléphonique. Il doit également fournir toutes pièces justificatives qui pourraient lui être demandées par l’Opérateur de Ventes. L’Utilisateur n’a pas à créer de compte sur
le site pour déposer un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique sur le site.
L’Ordre d’Achat ou la demande d’Enchère Téléphonique est transmis directement à ROIS & VAUPRES ENCHÈRES avec le montant de l’enchère maximum concernant un Ordre d’achat, l’identité de l’Utilisateur, la description du lot concerné et les coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
L’Opérateur de Ventes peut refuser d’exécuter l’Ordre d’Achat confié par l’Utilisateur ou de répondre à la demande d’Enchère Téléphonique lorsque :
- La vérification d’identité ou de solvabilité n’a pu être effectuée ;
- l'Utilisateur n'a pas payé un précédent bordereau malgré de nombreuses relances ;
- Le lot en question est un meuble encombrant qu'on ne peut pas ramener à l'étude et l'Utilisateur ne peut le récupérer durant les journées et horaires indiquées.
En cas de dépôt d’Ordres d’Achat d’un même montant par plusieurs Utilisateurs, c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
Lorsque le lot est adjugé à un Utilisateur, celui-ci recevra, le jour même de la vente ou au plus tard, le lendemain, (hors week-ends et jours fériés), un email accompagné de son bordereau d'achat de l'Opérateur des Ventes.
Si un Utilisateur n'a finalement pas remporté l'enchères, il pourra se rapprocher de l'étude afin d'être informé du prix adjugé.
L'hôtel des ventes ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d'exécuter un ordre d'achat par erreur et ce quelle qu'en soit la cause d'origine. De même, l'hôtel des ventes décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non-obtention de la ligne téléphonique pour ce qui concerne les enchères par téléphone.
4. COORDONNÉES BANCAIRES
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Pour déposer un ordre d'achat ou une enchère téléphonique :
Pour déposer un Ordre d’achat ou une demande d’Enchère Téléphonique, l’Utilisateur est invité à nous joindre en plus de la fiche d'Ordre d'achat complétée, une copie (recto-verso) de la pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso) de la carte bancaire ou un chèque signé.
Toutes ses données sont conservées par l'Opérateur des ventes uniquement et ne sont transmises à personne d'autre.
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Pour régler un lot :
Les virements pour régler les lots s'effectuent directement sur le compte bancaire de l'Opérateur des ventes. Aucun règlement n'est possible via notre site internet.
Notre RIB est indiqué en bas du bordereau d'achat de l'Utilisateur.
5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
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L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des outils adaptés à l’utilisation des Services du site et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès aux Services : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit.
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L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de l’Opérateur de Ventes.
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L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes dans les formulaires qu’il communique à l’Opérateur de Ventes.
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L’Opérateur de Ventes ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’incidents liés à des informations mal renseignées de sa part.
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L’Utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
À défaut, l’Opérateur de Ventes se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou refusant les enchères de l’Utilisateur concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.
6. DONNÉES PERSONNELLES
L’Opérateur de Ventes s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
L’Opérateur de Ventes est amené à traiter et notamment collecter des données personnelles des Utilisateurs pour les finalités de fourniture des Services aux Utilisateurs et de fonctionnement du Site, notamment via l’utilisation de cookies. Les modalités et le détail des finalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site consultable à la page suivante :
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
https://www.rois-encheres.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos et vidéos.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation par l'utilisateur, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ROIS & VAUPRES ENCHERES.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
8. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
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